Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsque le Fonds décide de suspendre ou de diminuer l’aide au bénéficiaire conformément aux termes de l’entente conclue avec celui-ci ou lorsqu’il lui retire l’aide en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1), le secrétaire transmet copie certifiée de cette décision au bénéficiaire ou à son procureur par poste recommandée ou par tout autre moyen autorisé par le Fonds. Le secrétaire donne également avis de telle décision au greffier de la Cour supérieure du district dans lequel l’action collective est exercée.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Lorsque le Fonds décide de suspendre ou de diminuer l’aide au bénéficiaire conformément aux termes de l’entente conclue avec celui-ci ou lorsqu’il lui retire l’aide en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1), le secrétaire transmet copie certifiée de cette décision au bénéficiaire ou à son procureur par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen autorisé par le Fonds. Le secrétaire donne également avis de telle décision au greffier de la Cour supérieure du district dans lequel le recours collectif est exercé.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 14.
© Gouvernement du Québec